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Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente
Toute commande passé implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients à moins qu'elles aient été expressément acceptées par écrit de notre part.

Article 2 - Devis et commande
Tout travail commandé par le client doit faire l'objet d'un bon de commande ou d'un devis signé pour acceptation par le client.

Article 3 - Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, retenus ni annulation de commande en cours. Dans le cas de non paiement ou de retard de paiement des commandes, par le client, les délais de livraison seront automatiquement annulés ou suspendus.

Article 4 - Contenu des documents
Nous dégageons toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l'entière responsabilité du client.

Article 5 - Modalités de paiement
La date d'échéance portée sur la facture correspond à la date d'exigibilité. Le paiement est réputé effectué lorsque le prestataire de service a la pleine disponibilité des fonds, en contrepartie des travaux effectués. Il appartient au client, compte tenu des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti. Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées à partir de taux d'intérêt légal.

Article 6 - Confidentialité
Nous nous engageons à respecter la confidentialité quant au contenu des travaux qui nous sont commandés par les clients.

Article 7 - Frais d'expédition
Les frais d'expédition sont à la charge du client d'accord aux tarifs en vigueur.

Article 8 - Frais de transport
Pour toute demande de prestation sur site, des frais de déplacement d'accord aux tarifs en vigueur des transports en commun, seront facturés au client.

Article 9 - Compétence
Tout litige et contestation qui naîtraient à l'occasion de l'application des présentes conditions générales de vente, seront de la compétence du Tribunal de Commerce du domicile du prestataire.

Article 10 - Statut
Catégorie professionnelle : auto-entrepreneur
code APE : 8219Z
SIREN : 518 153 069
Nom : Secretariat à distance
Mél : contact@secretariatadistance.net
Autre statut possible : Télétravail en portage salarial

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